Le contentieux locatif regroupe les litiges relatifs à l’exécution et à la fin du bail d’habitation.
Maître Grégory Leproux intervient pour les propriétaires bailleurs comme pour les locataires, à Paris et dans l’ensemble de l’Île-de-France, qu’il s’agisse d’un impayé, d’une demande d’expulsion, d’un congé, de travaux, de charges, de nuisances ou d’une difficulté liée à l’occupation du logement.
Loyers impayés et clause résolutoire
En présence d’impayés, il faut vérifier le bail, le décompte de la dette, les aides au logement et l’existence d’une clause résolutoire. La procédure passe généralement par un commandement de payer délivré par commissaire de justice puis, si la dette persiste, par une saisine du juge des contentieux de la protection. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit aujourd’hui un délai de six semaines. Le juge peut, sous les conditions prévues par le texte, accorder des délais et suspendre les effets de la clause résolutoire.
Résiliation et expulsion
L’expulsion ne peut pas être décidée unilatéralement par le bailleur. Elle suppose un titre exécutoire et doit être mise en œuvre par un commissaire de justice. Après la décision, un commandement de quitter les lieux est généralement délivré. Les délais et la trêve hivernale sont régis par le Code des procédures civiles d’exécution.
Congés
Le congé pour vendre, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux est encadré par la loi. Le motif, le délai, la forme et la situation du locataire doivent être vérifiés. Le locataire peut contester le congé. Le bailleur peut demander judiciairement sa validation et la libération des lieux.
Travaux, décence et préjudice de jouissance
Les litiges peuvent porter sur l’humidité, les infiltrations, le chauffage, l’électricité, les équipements, les travaux non réalisés ou la perte de jouissance. Photographies datées, échanges écrits, constats, rapports techniques et devis permettent d’établir les faits et le préjudice.
Charges locatives
Les charges récupérables doivent être justifiées et correspondre aux catégories prévues par les textes. Les contestations concernent notamment la régularisation, les justificatifs et la prescription.
Troubles de voisinage et sous-location
Des troubles répétés peuvent justifier une procédure si les manquements sont suffisamment graves et établis. Les sous-locations et locations de courte durée peuvent également soulever des questions de bail, de copropriété et de réglementation locale.
Défense du bailleur et du locataire
Pour le bailleur, l’objectif peut être le paiement, la résiliation, l’expulsion ou la remise en état. Pour le locataire, il peut s’agir de contester la dette, demander des délais, obtenir des travaux ou contester un congé.
Intervention en Île-de-France
Le cabinet n’intervient pas uniquement à Paris. Il traite des contentieux locatifs devant les juridictions compétentes de l’ensemble de l’Île-de-France.