Bail commercial
Le bail commercial organise une relation économique durable entre le bailleur et l’exploitant.
Sa rédaction et son exécution peuvent avoir des conséquences importantes sur la valeur du fonds, le montant du loyer, les travaux, les charges et les conditions de sortie des lieux.
Maître Grégory Leproux intervient en droit des baux commerciaux pour les bailleurs comme pour les preneurs, à Paris et dans toute l’Île-de-France.
Rédaction et analyse du bail
Avant la signature, il faut examiner la destination des locaux, la durée, le loyer, l’indexation, les charges, les travaux, les assurances, les garanties et les conditions de résiliation.
Les clauses relatives à la répartition des travaux ou de la taxe foncière doivent notamment être adaptées aux règles applicables.
Lorsque le bail est déjà en cours, une analyse du contrat permet de déterminer les droits de chacun avant une mise en demeure, un congé, une demande de renouvellement ou une procédure.
Loyers et charges impayés
Un impayé peut conduire le bailleur à délivrer un commandement visant la clause résolutoire lorsqu’elle existe.
L’article L. 145-41 du Code de commerce encadre les effets de cette clause et les possibilités de suspension judiciaire.
Les conditions applicables doivent être vérifiées à la date de la procédure, le texte ayant été modifié en 2026.
Pour le preneur, il est essentiel de réagir rapidement au commandement et de vérifier le décompte, les charges et les éventuelles contestations.
Révision et fixation du loyer
Le loyer peut évoluer au cours du bail ou lors de son renouvellement.
Les règles de plafonnement, déplafonnement et valeur locative nécessitent une analyse des caractéristiques du bail, des locaux et des modifications intervenues.
Travaux et charges
Les litiges relatifs aux travaux peuvent être importants dans des locaux professionnels.
Il faut distinguer les obligations légales, les stipulations contractuelles et les travaux rendus nécessaires par l’état de l’immeuble ou l’activité du preneur.
Renouvellement du bail
Le statut des baux commerciaux organise le renouvellement et les conditions dans lesquelles le bailleur peut l’accepter ou le refuser.
Les congés et demandes de renouvellement obéissent à des règles formelles et calendaires qu’il convient de respecter strictement.
Refus de renouvellement et indemnité d’éviction
Lorsque le bailleur refuse le renouvellement sans motif permettant de s’en exonérer, le preneur peut en principe prétendre à une indemnité d’éviction dans les conditions prévues par l’article L. 145-14 du Code de commerce.
Son montant dépend notamment de la perte du fonds ou du coût du déplacement et doit être évalué au regard de la situation concrète de l’entreprise.
Contentieux et négociation
De nombreux dossiers de bail commercial peuvent faire l’objet d’une négociation portant sur la dette, le départ, le renouvellement ou les conditions financières.
Lorsqu’un accord n’est pas possible, le contentieux doit être engagé devant la juridiction compétente avec un dossier contractuel et comptable complet.
Le cabinet intervient à Paris et dans toute l’Île-de-France dans les dossiers de baux commerciaux.
Références principales : articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
Bail professionnel
Le cabinet intervient également en matière de baux professionnels, tant pour la rédaction et la négociation du contrat que pour les difficultés susceptibles de survenir au cours de son exécution ou lors de sa résiliation.
Le bail professionnel concerne principalement la location de locaux dans lesquels est exercée une activité professionnelle non commerciale, notamment par les professions libérales.
Son régime se distingue de celui du bail commercial et relève notamment de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ainsi que des dispositions du Code civil.
Le bail professionnel doit être établi par écrit et conclu pour une durée d’au moins six ans.
À son terme, il est en principe tacitement reconduit pour la même durée.
Le locataire bénéficie toutefois d’une souplesse particulière puisqu’il peut mettre fin au bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
Le bailleur peut, de son côté, notifier son intention de ne pas renouveler le bail à son échéance en respectant également un préavis de six mois.
Maître Grégory Leproux accompagne bailleurs et professionnels dans la rédaction et la négociation des baux professionnels, la fixation et la révision du loyer, la répartition des charges et des travaux, les conditions de cession ou de sous-location ainsi que dans les contentieux relatifs aux loyers impayés, à l’exécution des obligations contractuelles, à la résiliation du bail et à la restitution des locaux.
Une attention particulière doit être portée à la qualification du contrat.
Selon l’activité exercée dans les locaux et la volonté des parties, la question de l’application du régime du bail professionnel ou, dans certaines hypothèses, du statut des baux commerciaux peut se poser.
La rédaction initiale du contrat et l’analyse de l’activité effectivement exercée sont donc déterminantes pour sécuriser la relation entre le bailleur et le preneur.
Le cabinet intervient pour les litiges relatifs aux baux professionnels à Paris et dans l’ensemble de l’Île-de-France.